attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la synthèse
Objet:
au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions
attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la synthèse
Objet:
au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions
attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la synthèse
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »